Numéro de TVA Intracommunautaire

Qu'est-ce qui va changer ?

Nous tenons à vous informer qu’en conformité avec la règlementation fiscale issue de la certification NF 525, le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients professionnels deviendra obligatoire dans vos factures. 
Par conséquent, DrVeto rendra ce champ obligatoire dans la fiche client lors du déploiement de notre nouvelle version certifiée par AFNOR Certification, version 24 probablement proposée pour cet été. Cette exigence réglementaire sera désormais incluse dans l’aperçu et l’impression de toutes vos factures, assurant la bonne conformité des documents DrVeto.

Pour rappel, DrVeto bénéficie de deux certifications : la NF 203 et la NF 525. Chaque année, ces certifications évoluent pour intégrer les changements fiscaux réglementaires en vigueur. Elles assurent à DrVeto la capacité de garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, conformément à la loi anti-fraude à la TVA.
Cette année, ces normes ont introduit une nouvelle exigence : rendre obligatoire la saisie du “numéro de TVA intracommunautaire” dans les factures. DrVeto se doit donc de vous informer de ce changement et de le mettre en place le moment venu.

Conseil pratique :

Le numéro Siret étant devenu obligatoire l’année dernière, ce dernier vous permet maintenant de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire, sur des plateformes telles que “pappers.fr“.

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